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Entreprises de certification : l'illégalité d'un tarif minimal

Article du numéro 132 - 10 octobre 2013

Marchés publics et Europe

À l'occasion d'une récente affaire concernant des tarifs minimaux imposés en Italie aux entreprises pour payer les sociétés privées chargées de vérifier et de certifier que les conditions légalement requises des entreprises soumissionnaires dans des appels d'offres de travaux publics sont remplies, l'avocat général a conclu à l'incompatibilité avec l'article 49 du TFUE qui porte sur la liberté d'établissement dans les pays de l'UE.

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