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Article du numéro 132 - 10 octobre 2013Jurisprudence administrative et financière
Choisir le titulaire d'une délégation de service public de distribution d'eau potable exige le respect précis d'un certain nombre de critères. Le choix doit être transparent et répondre tout à la fois aux exigences de forme et de fond. Ce qui permet d'être à l'abri d'une annulation contentieuse. Tous les articles du numéro 132 |
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