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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Au-delà de certaines limites, danger de concussion

Article du numéro 152 - 16 octobre 2013   - Réf. 191/03

Législation - Réglementation

Le délit de concussion est mal connu des praticiens du droit en collectivité. Ces derniers peuvent pourtant, comme les élus, aisément franchir les limites sans même en avoir conscience, tout en ayant le sentiment d'effectuer un travail efficace pour la collectivité dont ils ont la charge. La présente fiche fait le point sur cet élément qui est un des points essentiels de la sécurité juridique des collectivités, et sur une jurisprudence de plus en plus dure dans ce domaine.

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