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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Les actes de l'état civil : règles générales (1)

Article du numéro 152 - 16 octobre 2013   - Réf. 82/08

État Civil

Nous allons présenter, à travers deux fi ches, les grands fondements des règles touchant à l'état civil, et qui constituent la base que tout officier d'état civil doit connaître.

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