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Fiches pratiques de la police territoriale

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L'article 13 de la convention type de coordination de police municipale : une lecture restrictive s'impose

Article du numéro 152 - 06 mai 2013   - Réf. 12/05

Administration et organisation des services

En application de l'article 13 du décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un offi cier de police judiciaire pour exercer différentes missions relatives au Code de la route. Toutefois, cet article crée une confusion en listant des délits dont la constatation par procès-verbal échappe à la compétence judiciaire des agents.

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