La Lettre du cadre territorial

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Les cahiers juridiques

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Au sommaire du numéro 122 - 22 septembre 2008

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Contrats publics
Concessions d'outillage : des clarifications insuffisantes
Les concessions d'outillage public contribuent à la valorisation du domaine public maritime. Il s'agit en effet de contrats qui ont pour objet la réalisation et l'exploitation d'installations nécessaires...

Domaine public
Domanialité publique : une occasion manquée ?
A la suite de l'adoption de nouveaux critères relatifs à la domanialité publique par l'ordonnance du 21 avril 2006, relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques,...

Dossier
Urbanisme commercial : objectif concurrence !
Selon la Commission Attali pour la libération de la croissance française (CLCF), la législation française d'équipement commercial "ne fait pas partie des atouts dont la France jouit" pour tirer bénéfice...

Fiche pratique
Décompte général : une procédure cruciale
L'établissement du décompte général à l'issue d'un marché public est une étape cruciale du marché, puis qu'elle va permettre d'arrêter définitivement les comptes entre les parties. Trop souvent cette...

Immobilier
Carte militaire : des enjeux immobiliers
A l'instar de la carte judiciaire qui a touché de nombreuses collectivités, les impacts de la carte militaire se feront fortement sentir au niveau local, notamment en termes d'aménagement du territoire...

Jurisprudence
Victimes sans préjudice: les sujétions normales
Les pressions de l'actualité ont, entre autres, conduit à privilégier la place de la victime dans le débat juridictionnel de la responsabilité : le droit de la responsabilité évolue vers un droit de l'indemnisation...

Modèle
Procès-verbal de constat d'infraction aux règles d'urbanisme
Les articles L. 480-1 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs aux infractions en matière d'urbanisme organisent les modalités de constatation et de poursuite desdites infractions. L'article L. 480-1...

Perspective
Pour un recours raisonnable à la VEFA
Le choix du montage juridique approprié pour la construction ou la rénovation d'ouvrages publics est un casse-tête permanent pour les décideurs locaux. En effet, entre une maîtrise d'ouvrage publique...

Procédure
Défaut de décision préalable : une régularisation simplifiée
Dans un arrêt du 11 avril 2008 (Établissement français du sang), le Conseil d'Etat accroît les possibilités de régulariser le défaut de décision préalable s'agissant des recours indemnitaires. L'intervention...

texte du mois
L'intercommunalité face au droit d'accueil des élèves
Faisant suite à moult tergiversations entre l'Etat et les collectivités territoriales, la question de l'institution généralisée d'un droit d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant...