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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Utiliser les possibilités du PLU : le zonage du territoire communal

Article du numéro 150 - 18 juin 2013   - Réf. 99/14

Immobilier - Urbanisme

L'article L.123-15 du Code de l'urbanisme dispose que le règlement du Plan local d'urbanisme (PLU) comporte des zonages qui peuvent déterminer la localisation des zones naturelles, agricoles, urbaines, ou à urbaniser, et fixe dans ces zones, les règles de construction. Ce zonage n'est pas tenu de respecter les limites du droit de propriété des particuliers et n'a pas donc, à être calqué sur le parcellaire (CE, 26 février 1988, MM Sales, req. n° 64507).

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