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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Constructions annexes : savoir les distinguer

Article du numéro 150 - 18 juin 2013   - Réf. 98/14A

Immobilier - Urbanisme

De nombreuses règles relatives aux autorisations d'urbanisme font référence à la notion de construction annexe. Celle-ci n'est néanmoins défi nie précisément dans aucun code et cette incertitude génère pour les praticiens des risques de contentieux récurrents. La question est le plus souvent de distinguer, en fonction des dispositions des POS ou PLU en vigueur, la construction annexe de l'extension d'habitation. Voici des éléments de jurisprudence actuellement disponibles, permettant une meilleure lecture et utilisation de cet élément.

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