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Le dépôt d'une marque confère des droits... limités

Article du numéro 471 - 01 octobre 2013

Alerte

Les collectivités peuvent se protéger en déposant leur nom comme une marque auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle. Sans être à toute épreuve cette protection est efficace, sous réserve de quelques précautions. Les EPCI, eux, exigent une démarche particulière.

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