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Le FPIC et les trois modes de répartition

Article du numéro 471 - 01 octobre 2013

Alerte

Les intercommunalités peuvent déroger aux règles de droit commun pour la répartition du FPIC. Pour ce faire, elles doivent cependant réunir des majorités qualifiées, voire l'unanimité lors du vote des délibérations.

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