Fiche texte juridique

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Question 96613 p 5994 professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - professionnels de l'activité physique adaptée. concurrence

Législation et réglementation française > Réponses ministérielles > Assemblée Nationale

Réponse ministérielle

04/07/2016

28/06/2016

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la loi de modernisation du système de santé. L'article 144 de la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 ouvre la possibilité de l'exercice des professeurs de sport auprès des patients atteints d'une affection de longue durée, dans le cadre de la prescription par les médecins traitants d'une activité sportive adaptée. Un décret doit désormais préciser les conditions de dispensation de ces activités. Elle lui demande quel sera le contenu du décret et sous quel délai il sera publié.
Texte de la réponse
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d'intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.

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