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Le décret n° 2013-738 du 12 août 2013 cherche à valoriser le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux en créant un nouveau grade et deux échelons spéciaux. En outre, il instaure un tour extérieur pour la promotion interne (1).

Un nouveau grade

Le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux comprend désormais trois grades au lieu de deux auparavant : administrateur, administrateur hors classe et administrateur général. Le décret n° 2013-738 du 12 août 2013 (2) décline ces trois grades ainsi que leurs échelons respectifs, la durée du temps passé dans chacun de ces échelons et les modalités d'avancement.
Le nouveau grade d'administrateur général est un grade à emploi fonctionnel (GRAF) correspondant à un niveau particulièrement important de responsabilité. L'objectif est de rapprocher le statut des cadres dirigeants administratifs des collectivités territoriales de celui des administrateurs civils de l'État et de renforcer l'attractivité des emplois supérieurs territoriaux. Seuls les agents ayant occupé certaines fonctions peuvent prétendre accéder à ce grade. Précisément, il n'est accessible qu'aux administrateurs hors classe ayant atteint le cinquième échelon et ayant accompli une durée de service de huit ans dans certains emplois fonctionnels ou dix ans dans d'autres (cf. article 4 du décret). Les titulaires du nouveau grade seront nommés par la collectivité, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la CAP et dans les limites d'un quota de nominations.
Les agents promus au grade d'administrateur général seront classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Ils conserveront à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu sera au 7e échelon du grade d'administrateur hors classe, il ne conservera son ancienneté que dans la limite de trois ans.
Selon Robert Limmois, vice-président de l'Association des administrateurs territoriaux de France (AATF), les administrateurs territoriaux pouvaient « plafonner » dans leur carrière, sans aucune possibilité de promotion et de valorisation des responsabilités, du mérite et de l'expérience acquise. La mise en place d'un nouveau grade et de nouveaux échelons répond à cette préoccupation.

Deux nouveaux échelons

Car, outre la modification de la durée des échelons pour les élèves administrateurs (1 an au 1er échelon et 6 mois au 2e échelon), deux échelons spéciaux sont prévus au sommet des grades d'administrateur hors classe et d'administrateur général.
L'accès à ces échelons spéciaux est subordonné à des conditions d'occupation de certains emplois et à un ratio promus/promouvables fixé par délibération de la collectivité, après avis du comité technique compétent. Le choix se fera par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire. Le classement suite à l'avancement à l'échelon spécial interviendra dans les mêmes conditions qu'un avancement d'échelon « classique ».
Le décret n° 2013-739 du 12 août 2013 (3), quant à lui, traduit sur le plan indiciaire les mesures de revalorisation du statut des administrateurs territoriaux. Le nouvel échelon spécial créé au sommet du grade d'administrateur hors classe est doté de la HEB bis. Le nouveau grade d'administrateur général, créé au sommet du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et composé de sept échelons et d'un échelon spécial, débute à l'indice 1015 et culmine à la HED.

Un tour extérieur pour la promotion interne

Les conditions d'accès au cadre d'emplois par la voie de concours restent inchangées. Le décret n° 87-1097 prévoit toujours un accès par concours externe, interne, et de troisième voie. En revanche, désormais, l'inscription sur la liste d'aptitude dans le cadre de la promotion interne ne se fera plus « au choix » au sein de la collectivité, après avis de la CAP, mais par la voie d'un examen professionnel organisé par le CNFPT (4) (à partir du 1er janvier 2014). Pourront passer cet examen les fonctionnaires placés en position d'activité ou de détachement dans un grade d'avancement du cadre d'emplois des attachés territoriaux ou du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives et justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de quatre ans de services effectifs accomplis dans l'un de ces grades.
Sont également concernés les fonctionnaires territoriaux de catégorie A qui ont occupé, pendant au moins six ans, un ou plusieurs emplois fonctionnels énumérés à l'article 9 du décret n° 738 précité (directeur général d'une commune de plus de 10 000 habitants, directeur général d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de 20 000 habitants...).
Pour Marie-Francine François, présidente de l'AATF, le nouveau dispositif ouvrira des possibilités pour les administrateurs des collectivités moyennes occupant des postes à responsabilité et qui sont aujourd'hui bloqués dans leur carrière (le système actuel aurait tendance à avantager les cadres des grandes collectivités).
Les modalités des épreuves de l'examen sont précisées par un décret du 23 août 2013 (5). Le nombre de postes ouverts au titre de cette voie sera fixé par le président du CNFPT. Il ne pourra excéder une proportion de 70 % du nombre de candidats admis aux concours externe et interne et au troisième concours.
Au final, si on peut rappeler qu'il ne suffit pas de créer un grade pour modifier des hiérarchies inscrites dans la culture administrative ou pour faire que les missions des uns et des autres soient également favorisées (M.Pochard), on ne peut que saluer la volonté de rapprocher les perspectives de carrière des administrateurs territoriaux de leurs homologues de la fonction publique de l'État. Reste que cette parité est encore imparfaite si l'on se fie, par exemple, au nombre très restreint des premiers au sein des cabinets ministériels.

Notes

(1) Ces modifications entrent en vigueur le 1er septembre 2013, à l'exception des nouvelles modalités de promotion interne uniquement par voie d'examen professionnel, applicables à compter du 1er janvier 2014 ainsi que de l'accès à l'échelon spécial du GRAF conditionné à l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2014.
(2) Décret n° 2013-738 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux (JORF n° 0189 du 15 août 2013, texte n° 36).
(3) Décret n° 2013-739 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux (JORF n° 0189 du 15 août 2013, texte n° 37).
(4) Voir le décret n° 2013-766 du 23 août 2013 fixant
les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux.
(5) JO du 25 août. Il est prévu, notamment, que seuls les candidats dont le dossier aura été sélectionné, pourront passer l'épreuve d'admission composée d'un entretien de quarante minutes avec un jury. Selon le CNFPT, les premières épreuves d'admissibilité seraient organisées dès l'année prochaine, et ce « avant les congés d'été ». Les épreuves d'admission devant se dérouler après ces mêmes congés.