Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales est alimenté par un prélèvement sur les ressources fiscales des ensembles intercommunaux et des communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre de métropole et des départements d’outre-mer à l’exception du département de Mayotte, selon les modalités suivantes :
1° Sont contributeurs au FNPRIC :
a) Les ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé par habitant, tel que...