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Prise illégale d'intérêt et Mapa : une politique zéro tolérance

Article du numéro 131 - 09 septembre 2013

Le droit pénal

Conçu dans un but de prévention et de dissuasion, le délit de prise illégale d'intérêt incrimine la confusion des intérêts privés des élus et les intérêts de la commune. Les conditions légales en sont strictes, et leur application jurisprudentielle n'en est que plus rigoureuse. Force est de constater que l'actualité judiciaire en la matière ne tend guère à éroder cette assertion.

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