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Article du numéro 131 - 09 septembre 2013
Des projets de construction de particuliers en grande partie subventionnés ou financés par la puissance publique sont-ils soumis à une procédure d'adjudication selon le droit de l'Union en matière de marchés publics ? L'avocat général près de la CJUE a eu l'occasion récemment de prononcer des conclusions dans une affaire qui concerne la France. Tous les articles du numéro 131 |
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