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La Lettre du Cadre Territorial

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Vidéosurveillance : un Big Brother pour recueillir des preuves

Article du numéro 468 - 18 juillet 2013

Cahier RH - Statut

L'autorité investie du pouvoir disciplinaire doit être en mesure d'établir la matérialité des faits à l'origine d'une sanction. L'utilisation d'enregistrements vidéo peut être un mode probatoire efficace.
Mais, pour être admises, les informations doivent avoir été recueillies de façon licite. Or, la protection des droits de la défense et de la vie privée des agents impose le respect d'une procédure rigoureuse. Un rappel des principales caractéristiques de cette procédure s'impose.

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