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Les limites de l'intimité de la messagerie professionnelle

Article du numéro 467 - 01 juillet 2013

Cahier RH - Statut

Depuis la consécration du droit au respect de l'intimité et de la vie privée du salarié au temps et au lieu de travail par la jurisprudence, les contours de l'utilisation de la messagerie professionnelle à des fins personnelles se sont précisés. Si les juridictions judiciaires ont peu à peu défini les règles d'utilisation personnelle de la messagerie professionnelle, la question de leur
applicabilité se pose en droit de la fonction publique.

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