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ÉGALITÉ DANS L'INÉLIGIBILITÉ ?

Article du numéro 467 - 01 juillet 2013

Tribune libre

Le Conseil constitutionnel, en sa qualité du juge de l'élection pour la désignation au suffrage universel des députés, devrait terminer prochainement l'examen des dossiers qui lui ont été transmis par la Commission nationale d'examen des comptes de campagne. L'étude de décisions récentes amène à oser quelques remarques.

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Le Conseil constitutionnel, en sa qualité du juge de l'élection pour la désignation au suffrage universel des députés, devrait terminer prochainement l'examen des dossiers qui lui ont été transmis par la Commission nationale d'examen des comptes de campagne. L'étude de décisions récentes amène à oser quelques remarques.


Une vraie guillotine

Nous voulons dire que le Conseil constitutionnel dans sa grande sagesse n'a pas perçu qu'il a perdu dans les faits l'essentiel de la portée de ses décisions portant l'inéligibilité des candidats concernés. Mais encore ? Le candidat à la législative dont le compte de campagne est transmis à la sagacité du Conseil constitutionnel encourt entre un an et trois ans d'inéligibilité, si auparavant le juge de l'élection fixait le début de la période d'inéligibilité aux jours du scrutin considéré. Cette fois, conséquence de la loi de 2011 (1), toutes ces décisions trouvent leur point de départ au jour de la décision du Conseil. Pas moins de 293 situations auront été examinées au titre de la saisine de la Commission nationale d'examen des comptes de campagne par le Conseil constitutionnel. Un travail colossal a été produit. Oui, mais voilà ! Toutes les décisions n'ont pas été prises le même jour. De ce fait, l'enchaînement du calendrier électoral vient se poser en véritable guillotine.


Candidat en 2014... ou pas

Le candidat déclaré inéligible pour un an en décembre, janvier, février et début mars, s'il est maire ne passe pas sous le couperet du calendrier et peut se présenter à sa propre succession en qualité de maire. Mais celui dont l'inéligibilité pour un an a été décidée à compter d'avril se voit écarté des joutes municipales, non pas pour un an, ni même pour trois, mais pour six ans puisqu'il ne peut pas se représenter. Le Conseil constitutionnel a perdu l'initiative de la sanction par la seule réalité des inscriptions de son dossier à l'audience par le greffe. La séparation des pouvoirs se trouve drôlement écornée, déchirée, désagrégée. Ce sont en réalité les agents du service public qui ont l'initiative de la sanction. Une solution pourrait être apportée à l'avenir en fixant le jour à compter duquel débute la durée de l'inéligibilité et en l'appliquant à tous.


Trois solutions

Mais il ne leur reste guère de solution aux candidats à leur succession aux municipales de 2014. Ah ! Si. Le report des élections. Un report salvateur pour les intéressés mais aussi réparateur de la part des institutions. Compliqué ! Il faut passer par la loi (l'article L.227 du Code électoral) qui fixe les municipales au mois de mars. Alors une loi (ordonnance) pour changer quoi ? Le mois ou l'année. Chaque organisation des scrutins coûte à la France pas moins de 120 M¤. Pourquoi ne pas regrouper au mois de juin les municipales et les européennes ? Belle mutualisation à l'orée des années de disette qui attendent les collectivités. Et si le baromètre politique à l'issu d'un sondage catastrophique poussait, contre toute attente, le gouvernement à reporter d'un an le rendez-vous avec l'électeur. Ce qui a déjà été fait peut être refait. Les municipales de 2007 ont bien eu lieu en 2008. Autre solution ? Le président du Conseil constitutionnel s'apercevant que les décisions de sa juridiction portent le germe d'une injustice, peut prendre l'initiative de rétablir l'égalité de traitement en fixant comme date de départ de l'inéligibilité, non pas la date de la décision, mais celle à laquelle le candidat s'est vu notifier la date du dossier complet, celle qui stoppe toute production d'éléments au dossier. Mais c'est juridiquement impossible, aucun texte ne lui en donne le pouvoir. Une troisième voie est envisageable. La saisine de la Cour européenne des Droits de l'homme visant à condamner la France pour avoir institué un système portant, ni plus ni moins, atteinte à au suffrage universel. Mais cette voie-là n'a d'intérêt que pour l'avenir, car la CEDH n'est pas une juridiction d'appel.


NOTES

(1)Loi organique, 2011.410 du 14 avril 2011.