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Fiches pratiques techniques

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De la loi sur l'eau à la loi Brottes : les dispositions tarifaires

Article du numéro 170 - 01 juillet 2013   - Réf. 03/66

Eau et Assainissement

La loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 avait apporté un certain nombre de dispositions spécifiques sur la tarification des services publics de l'eau et de l'assainissement, en lien notamment avec le droit d'accès à l'eau pour tous. La loi Brottes de 2013 a complété le dispositif, en particulier avec l'expérimentation sur une tarification sociale. L'objet de cette fiche est de présenter l'ensemble de ces dispositifs.

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