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Article du numéro 467 - 01 juillet 2013
La discussion du projet de loi « Consommation » a commencé fin juin. Pouvoir d'achat, actions de groupe, surendettement... discussion sur ses principales dimensions avec Razzy Hammadi, rapporteur du texte à l'Assemblée nationale. Tous les articles du numéro 467 |
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Oui, c'est le même combat. Je vous donne un exemple précis. Nous entendons protéger le consommateur contre les ententes anticoncurrentielles : dans le domaine de la téléphonie mobile, nous savons que ces ententes ont été à l'origine d'un surcoût pour le consommateur de 30 % par SMS envoyé. Vous voyez bien que dans ce cas, la défense du consommateur se confond avec celle de son pouvoir d'achat. Il en va de même pour les clauses abusives et pour les défauts de conformité des informations précontractuelles. De même, la rente nuit à la compétitivité et à l'innovation et a pour conséquence pour première victime le consommateur et le pouvoir d'achat.
Il est enfin essentiel de rappeler que les mesures que nous proposons participeront de la montée en gamme des produits français. Si nos entreprises sont en mesure de proposer des pièces dont la durée de vie est allongée, si, comme c'est prévu dans le projet de loi, sont mises en vigueur des garanties commerciales et légales allongées, cela fera la différence avec des produits de mauvaise qualité et bourrés de vices cachés.
La lutte contre la rente se manifeste dans trois domaines. D'abord, la possibilité d'indemniser le consommateur en cas de pratiques anticoncurrentielles. C'est notamment le sens de la mise en œuvre des actions de groupes. Ensuite, dans le domaine des assurances, où la rupture infra-annuelle permettra davantage de mobilité et de rotation. Nous avons d'ailleurs élargi la rupture infra-annuelle en commission à l'assurance MRH, multirisque habitation. Enfin, dans le domaine de la vente à distance, nous avons prévu une organisation supplémentaire du droit qui permet davantage de protection du consommateur.
Cela fait effectivement trente ans que beaucoup défendent l'émergence d'un registre national du crédit. Nous avons voulu mettre en œuvre en ce domaine les recommandations du Conseil d'État, et la création de ce registre figure dans le texte, alors qu'il avait été enterré auparavant à de nombreuses reprises. Nous avons également prévu des mesures pour encadrer plus sévèrement le crédit revolving, contre lequel la mise en œuvre du registre national va permettre de lutter. Ainsi, la responsabilisation du prêteur est engagée : on opère un retournement de la charge de la preuve dans les commissions de surendettement. Enfin, j'espère que nous enrichirons le texte au cours du débat parlementaire, notamment avec des mesures historiques comme la réduction du plan de rétablissement personnel à cinq ans. Ces avancées sont aussi le prolongement de la réforme bancaire en cours d'examen : près d'une vingtaine de mesures contre le surendettement ont ainsi été prises.
Razzy Hammadi, 34 ans, est député socialiste de Seine-Saint-Denis (circonscription de Montreuil et Bagnolet). Il est membre de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires européennes.
Il préside le groupe de travail sur le surendettement.