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Taxe locale sur la publicité extérieure : enfin un décret pour contrôler les déclarations des redevables

Article du numéro 150 - 14 juin 2013   - Réf. 121/E

Fiscalité et concours de l'Etat

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) a été instaurée par l'article 171 de la loi du 4 août 2008 pour remplacer les taxes sur les affi ches et les emplacements publicitaires fixes. Cette taxe est souvent contestée par les redevables et, jusqu'à présent, la réglementation restait muette sur les contrôles et les sanctions à appliquer en cas de défaut de déclaration ou d'erreurs. La loi de finances rectificative pour 2012 adoptée le 29 décembre dernier et un décret daté du 11 mars 2013 viennent combler cette lacune.

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