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Conditions d'annulation partielle d'une autorisation unique d'urbanisme pour la construction d'ouvrages fonctionnellement liés

Article du numéro 102 - 01 mai 2013   - Réf. U/7-6-1

Urbanisme

Question juridique
Lorsque deux ouvrages sont fonctionnellement liés, dans quelles conditions le juge administratif peut-il prononcer l'annulation partielle de l'autorisation d'urbanisme qui autorise les deux constructions, eu égard aux conditions énoncées par l'article L. 600-5 du Code de l'urbanisme ?

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