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Illégalité d'un arrêté limitant l'activité de commerce ambulant sur les plages à la seule vente de beignets

Article du numéro 102 - 01 mai 2013   - Réf. PA/6-4-1

Police administrative

Question juridique
Un maire peut-il légalement limiter l'activité de commerce ambulant sur les plages à la seule vente de beignets, en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2212-2 du CGCT ?

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