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Illégalité d'une interdiction définitive d'habiter un immeuble existant situé sur un terrain inondable

Article du numéro 102 - 01 mai 2013   - Réf. PA/6-1-5

Police administrative

Question juridique
Au titre de ses pouvoirs de police générale, un maire peut-il légalement interdire définitivement l'habitation d'un immeuble eu égard à son exposition au risque d'inondation ?

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