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La Lettre du Cadre Territorial

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Un « délai raisonnable » pour sanctionner ?

Article du numéro 465 - 01 juin 2013

Cahier RH - Votre carrière

Il n'existe aucun délai imparti à l'administration pour sanctionner un agent, à partir de la date de connaissance des faits susceptibles de justifier une sanction disciplinaire, contrairement au secteur privé. Mais la cour administrative de Marseille est entrée en dissidence en créant le principe de délai raisonnable (1). Si elle n'a pas pour l'instant été suivie, la situation pourrait bientôt évoluer...

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