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Fiches pratiques de la police territoriale

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Les conventions types de coordination en matière de police municipale : la convention communale (1)

Article du numéro 152 - 24 mai 2013   - Réf. 09/05

Administration et organisation des services

Le cadre légal des conventions de coordination en matière de police municipale est régi par les articles L.512-4 à L.512-7 du Code de la sécurité intérieure créé le 12 mars 2012. Le cadre réglementaire est toujours régi par le Code général des collectivités territoriales. Il a été réformé par le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale.

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