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Fiches pratiques techniques

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Les délais et modalités de paiement

Article du numéro 169 - 23 mai 2013   - Réf. 07/32

Études - Méthodes - Marchés

La directive communautaire du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement avait été transcrite en droit français dans la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, puis dans les versions successives du Code des marchés publics. La loi « Dadue » du 28 janvier 2013 et le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ont fait évoluer ces dispositions en transcrivant la directive du 16 février 2011.

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