Guide de jurisprudence

Accueil > Magazines > Guide de jurisprudence

La Lettre du Cadre Territorial

Un magazine à destination des cadres de la filière administrative qui balaye l'ensemble des questions managériales et décrypte l'actualité dans les domaines RH, finances et juridiques sur un ton impertinent, engagé et incisif.

Ajouter au panier Vous abonner (voir tarif )
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A partir de :

129 €

Vous avez dit « Habitat participatif » ?

Article du numéro 464 - 15 mai 2013

Repères

La « Grande loi Duflot » sur le logement et l'urbanisme est attendue et devrait être soumise au Parlement à la rentrée nous dit-on. Peu de choses filtrent, mais on sait que bien des chantiers sont ouverts, de la réforme des professions immobilières et du statut de la copropriété en passant par l'urbanisme opérationnel et le logement social.

Envoyer cette page à un ami

Soyez le premier à rédiger un commentaire !

Tous les articles du numéro 464

Télécharger cet article en PDF

Et d'ici fin mai, accélérant le pas à la demande du président Hollande, le gouvernement pourrait agir par voie d'ordonnances pour « simplifier » les contraintes pesant sur l'acte de construire. Attendons. Mais on en sait déjà beaucoup sur le projet « habitat participatif » (1) porté par la jeune ministre écologiste du Logement pour répondre à une demande de bien des élus locaux, en vogue de Strasbourg à Bègles, et de Montreuil à Grenoble.


Entre utopie militante et nouvelles pratiques sociétales

La notion même d'habitat participatif ne fait pas l'objet d'un consensus. Ce qui rassemble est l'idée centrale que les usagers, les futurs habitants, participent collectivement à la conception de leur logement, à sa gestion future, voire à sa propriété (4) et c'est ce dernier point qui fait l'objet de toute l'attention de Cécile Duflot !
Un mouvement associatif (2) revendique pourtant être en pointe sur ce sujet sans pour autant faire l'unanimité. C'est que les idéaux et les intérêts des uns et des autres sont bien divers et parfois en contradiction. Il est pourtant indéniable qu'il existe une demande, au-delà de la caricature « bobo » qui peut parfois apparaître. Il arrive aussi qu'un groupe d'habitants ne se constitue qu'à la suite d'une initiative individuelle, voulant saisir la possible aubaine de trouver à se loger à bon compte.
En pratique, le plus souvent, l'initiative est locale et relayée par les élus. C'est que sans appui technique et financier de la collectivité, les promoteurs de ces généreux projets ne peuvent guère avancer. Sans parler du fait qu'en France le droit et les pratiques ignorent totalement les fondements de ces projets « participatifs ». Et s'y opposent même : la notion de propriété collective est par exemple très encadrée entre indivision et statut de la copropriété. Quelques véhicules issus du droit des sociétés et du Code civil pouvaient cependant être envisagés, et en particulier la SCCV (3), sans être parfaitement adaptés.


Un cadre juridique encore incertain

C'est à ce problème que s'attaque le projet de texte du ministère du Logement qui souhaite introduire dans le Code de la construction et de l'habitation un titre I bis « les sociétés d'habitat participatif » en proposant la validation de telles sociétés coopératives, voire l'autopromotion.
C'est la première fois que la loi évoque ces nouveautés pour la conception et l'édification d'immeubles. Au-delà de la fabrication de l'immeuble, on observe l'introduction d'une notion qui pourra être sujette à controverse, celle d'« espaces partagés » ou « lieux de vie collective » ou encore « parties à usage commun » sans qu'on sache bien à la lecture du projet si elle recouvre complètement ou si elle diffère de celle, ancienne même si elle est probablement modifiée, de « parties communes » de la loi sur la copropriété... Et puis, on ne sait pas l'accueil qui sera réservé à de telles structures par les banquiers (5).
Enfin, qui pourra garantir la cohésion du groupe d'habitants dans le temps, seul réel gage de réussite ? Sans parler des « accidents de la vie » et de la propension à la séparation des couples qui semble être une constante de notre société moderne...


Notes

(1) Voir le document de travail établi par le ministère Duflot que s'est procuré la lettre HCL : http://www.cawa.fr/habitat-participatif-le-projet-de-loi-duflot...-article006125.html
(2) http://www.habicoop.fr/
(3) Voir L.211-1 du Code de la construction et de l'habitation : la société civile de construction vente.
(4) Les coop HLM ont beaucoup réfléchi à la question : http ://www.hlm.coop/spip.php ? article 1060 et le premier « vrai » exemple d'habitat coopératif lancé est celui dit du « Village vertical », http://www.village-vertical.org/, qui n'aurait pu voir le jour sans une forte implication des collectivités et d'un bailleur social... y compris financière.
(5) Voir en particulier le projet d'article L.216-25 qui introduit une dérogation au Code civil en matière de solidarité sur les dettes...