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Article du numéro 249 - 08 mai 2013
L'article L.110-2 du Code de l'environnement précise que les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain et contribuent à assurer un équilibre harmonieux entre les zones urbaines et les zones rurales. Il ajoute que les personnes publiques et privées doivent, dans toutes leurs activités, se conformer aux mêmes exigences. Tous les articles du numéro 249 |
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