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Priorité au développement durable dans le cadre de l'instruction des permis de construire

Article du numéro 249 - 08 mai 2013

Réglementation

L'article L.110-2 du Code de l'environnement précise que les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain et contribuent à assurer un équilibre harmonieux entre les zones urbaines et les zones rurales. Il ajoute que les personnes publiques et privées doivent, dans toutes leurs activités, se conformer aux mêmes exigences.

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