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Les outils de valorisation à disposition des collectivités

Article du numéro 164 - 18 avril 2013

Domaine public

La cession est un mode de valorisation intéressant, mais elle ne s'inscrit pas dans le long terme. La « simple » mise à disposition n'offre guère de garanties aux opérateurs et ne leur permet donc pas de s'engager dans des investissements trop importants. Le bail emphytéotique de droit commun comme le bail à construction sont pertinents lorsque la collectivité souhaite solliciter des dépendances dont elle n'a plus l'utilité, pour permettre à des opérateurs de développer des activités privées. Le bail emphytéotique administratif et l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels permettent à un opérateur privé de fi nancer et de réaliser des équipements « publics », mais ils présentent toutefois des différences notables.

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