Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Article du numéro 148 - 18 avril 2013 - Réf. 97/14
Le Grenelle de l'environnement (loi n° 2011-1539 du 12 juillet 2010), voulait unifi er les notions de surface de plancher. Les décrets du 29 décembre 2011 (n° 2011-2054) et du 5 décembre 2011 (n° 2011-1771) complètent la loi, illustrée de plus par une circulaire du 3 février 2012 (NOR : DEVLI1202266C) dont les croquis sont particulièrement pédagogiques et auxquelles nous renvoyons pour l'illustration de nos propos. Tous les articles du numéro 148 |
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