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Fiches pratiques de la police territoriale

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Mise en fourrière des véhicules (1) : le cadre juridique

Article du numéro 151 - 18 avril 2013   - Réf. 48/02

Compétences

La mise en fourrière des véhicules pose deux séries de difficultés. D'une part, la régularité de cette mesure qui affecte toujours l'usager dans son droit de propriété, ses finances personnelles et la liberté d'aller et de venir. D'autre part, le cadre légal de l'intervention de la police municipale.
La présente fiche analyse le cadre légal et réglementaire de la mise en fourrière.

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