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Les marchés in house

Article du numéro 148 - 18 avril 2013   - Réf. 72/M

Marchés - Achats - Délégations de Service Public

Les marchés in house, ainsi nommés dans la terminologie communautaire et également appelés en droit interne contrats de quasi-régie ou contrats de prestations intégrées, sont exclus du champ d'application des directives européennes sur les marchés publics et du Code des marchés publics ; ils échappent donc à l'obligation de mise en concurrence préalable, par dérogation aux règles générales de la commande publique.

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