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Le Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux

Article du numéro 148 - 18 avril 2013   - Réf. 52/G

Gestion Budgétaire

Entré en vigueur en 2011, le Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) fait partie de la nouvelle vague de péréquation horizontale (avec le FPIC et les Fonds de péréquation de la CVAE) qui accompagne la réforme de la fiscalité locale. L'objectif est de prélever sur les départements les plus aisés pour distribuer aux départements les plus pauvres afin de compenser l'inégale répartition du produit des DMTO sur le territoire national.

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