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Article du numéro 147 - 16 avril 2013 - Réf. 14
Le Conseil d'État (1) vient d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon selon lequel le conseil général du Rhône aurait commis une faute en ne procédant pas à une mise en concurrence pour l'achat de prestations de services à l'Olympique Lyonnais. Tous les articles du numéro 147 |
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