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Déclaration d'intention d'aliéner : seule la commune est compétente

Article du numéro 462 - 15 avril 2013

Alerte

Selon le Code de l'urbanisme, les déclarations d'intention d'aliéner sont à déposer en mairie. Une règle à respecter, car un formulaire mal dirigé peut entraîner de lourdes conséquences...

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