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Article du numéro 128 - 10 avril 2013
S'il n'est pas possible d'exclure automatiquement un opérateur d'un marché au motif qu'il aurait commis une « faute grave » à l'occasion d'un précédent contrat, la question se pose de savoir si la notion de « qualité professionnelle » ne pourrait être utilisée pour parvenir aux mêmes fins... La Cour de Justice répond par la négative... Tous les articles du numéro 128 |
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