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Recourir au marché de conception-réalisation

Article du numéro 128 - 10 avril 2013

Montages complexes

L'article 37 du Code des marchés publics fixe les conditions de recours au marché de conception-réalisation. Le recours au marché de conception-réalisation n'est possible que si un engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique ou des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage.

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