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Distinction entre convention d'aménagement et mandat

Article du numéro 101 - 01 mars 2013   - Réf. U/7-6-2-1

Urbanisme

Question juridique
Une personne privée contractante d'une commune dans le cadre d'une convention d'aménagement ayant conclu avec d'autres entreprises un contrat en vue de la réalisation de travaux prévus au titre de la construction d'une ZAC peut-elle être regardée comme un mandataire agissant pour le compte de la commune ?

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