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Article du numéro 101 - 01 mars 2013 - Réf. U/7-2-2
Le fait que le titulaire du droit de préemption propose un prix inférieur à la promesse de vente en vue de l'acquisition d'un bien est-il susceptible d'entacher d'illégalité la décision de préemption ? Tous les articles du numéro 101 |
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