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Absence d'obligation du maire de prendre une mesure de police pour limiter les émissions sonores générées par la cour de récréation d'une école

Article du numéro 101 - 01 mars 2013   - Réf. PA/6-2-1

Police administrative

Question juridique
Le maire a-t-il l'obligation d'user de ses pouvoirs de police générale pour faire cesser les bruits générés par la cour de récréation, qui troublent la tranquillité du voisinage ?

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