Guide de jurisprudence

Accueil > Magazines > Guide de jurisprudence

Guide de jurisprudence territoriale

Bimestriel, 15 fiches pratiques pour une information sur l'état de la législation et de la jurisprudence et un accès à plus de 400 fiches.

Ajouter au panier Vous abonner (voir tarif )
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A partir de :

Intérêt personnel et légalité de la délibération du conseil municipal

Article du numéro 101 - 01 mars 2013   - Réf. AG/0-2-1

Administration Générale

Question juridique
Dans une commune où le secteur viticole représente l'activité économique prépondérante, le maire et un conseiller municipal exerçant une activité professionnelle en lien avec la viticulture peuvent-ils être considérés comme intéressés au regard d'une délibération relative à la construction d'un complexe hôtelier fondé sur la vinothérapie ?

Envoyer cette page à un ami

Soyez le premier à rédiger un commentaire !

Tous les articles du numéro 101

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)