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Autorisation du maire d'occuper un terrain communal gratuitement et délit de concussion

Article du numéro 100 - 01 janvier 2013   - Réf. AG/0-2-1

Administration Générale

Question juridique
Le maire qui s'abstient d'exécuter une délibération décidant la vente d'un terrain et laisse l'acquéreur l'occuper gratuitement pendant deux ans commet-il un délit ?

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