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Fiches pratiques du développement économique

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Les commissions communales des impôts directs : enjeux financiers et contribution potentielle au développement des territoires

Article du numéro 61 - 10 février 2005   - Réf. 53-D

La fiche 22/E a montré l'intérêt d'étudier les valeurs locatives cadastrales et leur impact sur les recettes communales. Les sommes en jeu peuvent être très importantes, selon que ces valeurs sont correctement actualisées ou non. La présente fiche détaille les coopérations possibles avec les services de l'État pour faire des commissions communales des impôts directs (CCID) des outils d'aide au développement et d'optimisation fiscale raisonnée, compatibles avec les besoins communaux et les contraintes des entreprises.

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