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Fiches pratiques de la police territoriale

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Indemnisation de la commune pour la gestion de la régie de recettes d'État

Article du numéro 150 - 20 mars 2013   - Réf. 28/03

Echange d'expériences

Bon nombre de communes assument aujourd'hui, à leur frais, une régie de recettes de l'État pour le traitement des amendes forfaitaires acquittées entre les mains de leurs agents. Cette fiche explique les principales diffi cultés juridiques qui encadrent les régies de recettes mises à la charge des communes.

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