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Article du numéro 147 - 08 mars 2013 - Réf. 120/EFiscalité et concours de l'Etat
Le financement par l'État des investissements en milieu rural a été modifi é par la loi de finances pour 2011. La Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) qui représente 616 millions d'euros en 2013 (stabilité par rapport à 2012 et 2011) est née de la fusion de la dotation globale d'équipement et de la dotation de développement rural. Les modalités de mise en oeuvre de la DETR ont fait l'objet de quelques aménagements dont les derniers sont issus de la LFI 2013. Tous les articles du numéro 147 |
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