Le magazine des professionnels de la gestion territoriale.
Le magazine des cadres techniques de la fonction publique.
Vous abonner
(voir tarif )
|
A partir de : |
Article du numéro 245 - 08 mars 2013
Le Conseil d'État a rappelé que la méthode de notation des offres n'a pas à être communiquée aux candidats. Il a également précisé qu'en cas de pluralité de critères pondérés, la méthode choisie ne doit pas conduire à l'attribution, pour un ou plusieurs critères, de notes négatives sous peine de modifier la pondération initialement définie. Tous les articles du numéro 245 |
Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.
Les sites du Groupe territorial
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.
- Sinon, pour visualiser ce document, vous pouvez :
Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :