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Méthode de notation : attention aux notes négatives

Article du numéro 245 - 08 mars 2013

Marchés publics

Le Conseil d'État a rappelé que la méthode de notation des offres n'a pas à être communiquée aux candidats. Il a également précisé qu'en cas de pluralité de critères pondérés, la méthode choisie ne doit pas conduire à l'attribution, pour un ou plusieurs critères, de notes négatives sous peine de modifier la pondération initialement définie.

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