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La subvention n'est pas un chèque en blanc

Article du numéro 147 - 07 mars 2013

Associations et partenaires

Pas d'argent sans contrôle. Voici, en d'autres termes, ce qu'impose le droit public. Mais ce contrôle fi nancier ne permet pas non plus à chaque maire de se transformer en grand inquisiteur. Principes et limites.

«Toute association [...] ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée ». Ce principe, posé par l'article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales, est clair. Il s'est même trouvé des élus qui, pour l'avoir oublié, en ont subi des conséquences juridiques désagréables...

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