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Actes créateurs de droits : le périmètre s'élargit

Article du numéro 459 - 01 mars 2013

Cahier RH - Statut

Un récent arrêt du Conseil d'État invite à faire le bilan de la jurisprudence relative aux actes qui, dans la fonction publique, du fait de leur incidence financière, sont créateurs de droit.

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