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Les élus au régime... général

Article du numéro 459 - 01 mars 2013

Cahier RH - Actus statutaires

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoit l'affiliation des élus locaux au régime général de la Sécurité sociale et assujettit leurs indemnités à cotisations sociales, sous condition de seuil. Un changement majeur qui, en attendant les modalités d'application, soulève bien des questions.

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Les élus régionaux, départementaux et communaux, mais aussi les délégués intercommunaux, sont désormais affiliés au régime général de la Sécurité sociale pour l'ensemble des risques : maladie, maternité, invalidité, vieillesse, famille, accidents du travail, maladie professionnelle. Ce texte ne concerne pas les parlementaires, relevant d'un dispositif spécifique. L'article 18 de la loi de la loi de financement de Sécurité sociale qui l'instaure à compter du 1er janvier 2013 est au c½ur des discussions entre élus et gestionnaires paie. Appliquer ou ne pas appliquer ? Attendre ? Un décret, une circulaire... ? La liste des interrogations s'allonge même si la loi est votée et que les débats parlementaires ont eu lieu. Aux dernières nouvelles, les textes d'application seront soumis pour avis à la Commission consultative d'évaluation des normes le 7 mars prochain. Ce qui est certain, c'est que les principales associations d'élus n'ont pas été associées à ce projet.


L'indemnité, une rémunération comme une autre

Jusqu'à présent, les indemnités des élus locaux n'étaient assujetties qu'à la CSG et CRDS et bien entendu à l'impôt. En matière de retraite, le mandat ouvrait droit à une retraite obligatoire auprès de l'Ircantec et, sur option de l'élu, une retraite par rente cofinancée par lui et la collectivité, auprès de la Fonpel ou de la Carel. Seuls les élus qui avaient suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer à l'exercice de leur(s) mandat(s), sans autre couverture sociale, étaient affiliés au régime général de Sécurité sociale. Ils ne pouvaient dans ce cas adhérer à Fonpel ou Carel.
Le gouvernement a décidé d'assujettir les élus percevant des indemnités de fonctions au régime général de Sécurité sociale et de permettre à tous d'adhérer aux régimes de retraite par rente. Cet assujettissement revient pratiquement à assimiler les indemnités de fonctions à des rémunérations pour ce qui concerne les charges sociales et donc... les prestations associées (maladie, retraite RG, accident...). Nos élus bénéficieront, par exemple, en sus de leur(s) retraite(s) liée(s) à leur(s) activité(s) professionnelle(s), d'une pension du régime général, de l'Ircantec et éventuellement d'un fonds de pension par rente, au titre de leur(s) mandat(s) locaux.


Confusion sur le statut... des indemnités

Ceci ouvre le débat sur la qualification du mandat d'élu local de proximité.
Lors des discussions, certains parlementaires ont rappelé que le mandat électif n'est pas un métier, ni une activité salariée mais un engagement citoyen des élus de proximité. Le principe de gratuité du mandat des édiles est réaffirmé. Pour eux, traditionnellement, les indemnités visent à compenser les frais engagés, la disponibilité nécessaire et la perte de revenus occasionnées par le temps consacré au (x) mandat(s). Mais parallèlement, les ministres ont évoqué en séance les termes de « rémunération » (Marisol Touraine) et de « travail » (Jérôme Cahuzac), pour justifier l'assujettissement des indemnités à toutes les cotisations sociales (maladie, retraite du régime général, accident...) mais aussi allocations familiales, contribution de solidarité autonomie...
Tout ne serait peut-être qu'une question de niveau ou de montant... En effet, pour ne pas impacter les élus locaux ne percevant qu'une faible indemnité et dont « le travail s'assimile plus à du bénévolat qu'à autre chose » selon le ministre chargé du Budget Jérôme Cahuzac, un seuil d'assujettissement qui serait égal à la moitié du plafond annuel de Sécurité sociale (1 516 ¤/mois en 2013) est instauré. Un seuil qui exclut des cotisations les maires des communes de moins de 1 000 habitants (soit environ 27 000 maires sur un peu moins de 36 700 selon les calculs de Bercy), de même que les adjoints aux maires des villes de moins de 50 000 habitants (« soit la quasi-totalité des adjoints puisque seuls 700 sur 160 000 adjoints aux maires seront concernés par l'assujettissement »).


Une mesure inapplicable

Sont prévus pour l'application de ces mesures :
- un décret fixant, à minima, la quote-part du plafond de la Sécurité sociale permettant d'exonérer certains élus de cette obligation ;
- et une circulaire explicative sous l'égide de la direction de la Sécurité sociale.
En attendant, les gestionnaires paie s'interrogent : la base de 1 516 ¤/mois envisagée à compter de laquelle les cotisations sont dues, se mesure-t-elle au titre d'un seul ou de la totalité des mandats ? Une application au 1er janvier 2013 ou à la parution du décret ? Avec des taux spécifiques ou pas ? Certains logiciels (on ne peut reprocher aux éditeurs une réactivité habituellement appréciée des clients) assujettissent dès janvier les indemnités des élus (si le montant cumulé représente 1 543 ¤/mois) à l'ensemble des cotisations, aux taux prévus pour les agents du régime général de la fonction publique. Les services de l'Urssaf, chargés d'informer les cotisants, n'ont a priori pas d'instructions précises...
Au-delà du coût, cette réforme aura aussi des conséquences sur la gestion et le versement des indemnités en cas de maladie (et pourquoi pas, en allant au bout de la logique, la suppression des indemnités de fonction dès le premier jour d'arrêt, voire l'application de la journée de carence !), de prise en charge des frais en cas d'accident... et bien entendu sur la retenue à la source, vu la baisse du « net imposable ». Peut-on compter sur une information complète avant la parution du décret qui pourrait sortir en mars, voire de la circulaire encore plus tard... ? Et jusque-là, que faire ? Attendre, prélever... ? Des régularisations seront sans doute nécessaires. Par sécurité, il est conseillé de provisionner les crédits car il est tout à fait envisageable que le prélèvement soit rétroactif au 1er janvier 2013, date d'application de la mesure, sauf modification législative... Espérons que les travaux entre la direction de la Sécurité sociale et les associations d'élus nous permettent d'y voir un peu plus clair rapidement ! À suivre... d'autant que, parallèlement, l'actualité porte sur les cumuls des mandats et une proposition de loi d'amélioration du statut de l'élu, adoptée par le Sénat le 30 janvier et en navette parlementaire, prévoit notamment une cotisation supplémentaire de 1 % pour la formation en vue de la « réinsertion » professionnelle post-mandat... les élus sont donc au c½ur de l'actualité !


Amélioration du statut de l'élu ou nouvelles recettes pour la Sécu ?

Présenté comme visant à améliorer leur couverture sociale, certains élus ont bien noté que ce changement est inclus dans la partie recettes de la loi de la SS... et impacte leur budget personnel et institutionnel. Le coût correspondant n'est pas anodin : des charges patronales supplémentaires de 28,6 % minimum et, pour les élus, une réfaction de 7,60 % mini sur leurs indemnités. Annoncée
comme une mesure « d'équité » par le gouvernement, elle procure néanmoins un gain de 140 millions d'euros par an  au bénéfice de la Sécurité sociale.


Docdoc

Pour aller plus loin
Guide pratique de la paie ref. CL 52, 638 pages, classeur avec mises à jour (2 par an, 9 e/mois). Un Classeur des éditions Territorial http://librairie.territorial.fr


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